Amendement n° CE225
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« surcoûts potentiels »,
les mots :
« impacts budgétaires ».
II. – En conséquence, après le mot :
« ces »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« impacts budgétaires. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : il s’agit de ne pas démesurément contraindre la commande du rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).