Amendement n° CE1767
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I - L’article L202-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé:
« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d’intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d’analyses. »
II - Un décret en conseil d’Etat fixe les conditions de mise en oeuvre du I. »
Exposé sommaire
La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de leurs laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d’autocontrôle.
L’article L. 202-3 indique que « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. »
Les scandales récents ont montré la nécessité, pour les autorités compétentes de l’Etat, de préciser les conditions permettant de garantir la fiabilité des résultats d’analyses d’autocontrôle.
Le présent amendement précise qu’un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions de l’accréditation. il rappelle ainsi l’article L.202-5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).