Amendement n° COM-290 Sénat

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété par les mots :

, notamment les informations fournies par l'obtenteur concernant l'ensemble des procédés mis en œuvre au cours du processus d'obtention, de sélection et de multiplication, précisant si ont ou non été utilisées à l'une des étapes de ce processus, des techniques appliquées in vitro qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques et facilement accessibles aux consommateurs;

Cet amendement établi une transparence sur les Organismes Vivants Modifiés tel que définis par le protocole de Carthagène, le Codex Alimentarius et l’OCDE.

Cet amendement vise à respecter le droit des agriculteurs, des distributeurs et des consommateurs à l'information en rendant obligatoire l'information sur ces organismes vivants modifiés.

Cette information est également indispensable pour permettre à la France de respecter, en cas d’exportation de semences ou de végétaux vivants, ses engagements internationaux vis à vis des pays tiers qui, comme elle, ont ratifié le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur le Diversité Biologique