Amendement n° CE249
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« onéreux »,
supprimer la fin de l’article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 14 quater A telle qu’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, l’ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la législation sanitaire, n’est pas pertinent et créé une distinction n’existant pas sur le plan de la législation sanitaire. Par ailleurs, l’ajout d’une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, qui procède d’un souci d’information des utilisateurs et de transparence, est inutile, retarderait l’application de la loi et représenterait une charge administrative pour les opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).