Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 16 C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire un article supprimé à l'Assemblée nationale sur la remise d'un rapport concernant la surtransposition des normes européennes en agriculture.
Le comité de rénovation des normes en agriculture ne pouvant remettre lui-même un rapport au Parlement, le présent amendement précise qu'il reviendra au Gouvernement de le faire sur la base des travaux effectués par ce comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.