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Amendement n° 905

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (EDS) Article 14 septies Déposé le 08/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après la seconde occurrence du mot :

« bâtiments »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« est interdite à une distance inférieure à 100 mètres. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

S’agissant des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine, la Direction Générale de la Santé comme le rapport sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), recommandent urgemment la mise en place de zone de non-traitement à proximité des habitations pour protéger la santé des riverains.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).