Amendement n° 232
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Rédaction alternative à l’amendement précédent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).