Amendement n° 765 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
ou d'un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. »
Objet
L’objectif d’un étiquetage selon l’importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels est compréhensible. Pour autant, d’une part, cela représenterait un risque de surtransposition dans la mesure où la directive 2014/63/UE ne prévoit pas une telle disposition.
Par ailleurs, en pratique, la variabilité dans les sources d’approvisionnement du miel nécessiterait un nouvel étiquetage en cas de modification des proportions respectives des différents miels. Les coûts de production induits par une telle obligation auraient dès lors un impact économique certain sur l’activité des conditionneurs nationaux sans amélioration notable de l’information des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).