Amendement n° 1439
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« L’agence de l’eau ne peut apporter le concours financier prévu au premier alinéa du présent I lorsque la réalisation d’actions ou de travaux a fait l’objet d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique dans le cadre des compétences prévues à l’article L. 1321‑5 du même code. »
Exposé sommaire
Il convient d’assurer la mise en cohérence des différentes politiques publiques de l’eau en veillant à ce que les aides de l’agence de l’eau pour des projets liés à l’irrigation agricole bénéficient exclusivement aux projets ayant fait l’objet d’un avis favorable de l’agence régionale de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).