Amendement n° 206
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« alimentaires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective dont elles ont la charge ».
Exposé sommaire
Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu’ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
Il ne faudrait pas amalgamer des contenants que les particuliers peuvent acheter par exemple dans une grande enseigne Jaune et Bleu et les produits fabriqués par des entreprises spécialement pour la restauration collective.
Par ailleurs, les contenants et couverts en inox ou autres ustensiles en porcelaine ou verre sont souvent importés et fabriqués dans les conditions parfois archaïques ou en dehors des règles et normes européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).