Amendement n° CE1864
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée.
Les critères de détermination du prix doivent prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts de production ET à l’évolution de ces coûts (et non pas l’un ou l’autre).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).