Amendement n° 891
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Le rapport conjoint de l’IGAS du CGAAER et du CGEDD souligne que le « degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics ». Parmi ces mesures immédiates figurent la création de zones de non traitement à proximité des habitations. Le report à 2020 de l’entrée en vigueur des dispositions destinées à mettre en place des distances de non traitement à proximité des habitations est grave et s’apparente à une supercherie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).