Amendement n° 653 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une expérimentation est menée pendant deux ans, sur un ou plusieurs secteurs agricoles, afin de tester un dispositif de seuil de vente à perte. Aucun produit agricole concerné ne peut être vendu en-dessous du coût de production défini par l'interprofession, FranceAgriMer ou l'observatoire de la formation des prix et des marges. Une évaluation de l'expérimentation se penche notamment sur les freins liés à l'intégration dans les marchés extérieurs, aux concurrences externes et sur les clés de succès comme la maîtrise des volumes. Elle étudie aussi l'impact sur l'emploi paysan et les orientations stratégiques des entreprises dans ce contexte.
Objet
L’amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant de dépasser le débat prix administrés contre libre marché, et de regarder objectivement les freins et les apports d'une telle démarche. Le domaine de l'alimentation mérite une attention particulière.
L'ambition portée lors des Etats généraux de l'alimentation doit se concrétiser par des mesures fortes dans ce projet de loi. Cette expérimentation doit en faire partie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).