Amendement n° CE1128
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, devra s’inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ; ».
Exposé sommaire
Le conseil annuel individualisé devra être délivré par un organisme indépendant de l’activité de vente, ce qui justifie de séparer l’exercice des activités de vente et de conseil.
Les Chambres d’agriculture ont pour mission principale de représenter les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics et de contribuer au développement des entreprises agricoles et des territoires ruraux.
Des missions de service public leur sont attribuées depuis plusieurs années comme l’identification, l’enregistrement et la certification de la parenté des animaux d’élevage qui relève de l’établissement départemental de l’élevage (EDE, service de chambres départementales) ou l’enregistrement de contrats d’apprentissage.
Les Chambres d’agriculture seraient donc tout à fait légitimes pour exercer ce conseil annuel individuel.
Enfin, le conseil annuel devra promouvoir des solutions alternatives, lorsqu’elles existent, l’économie en produits ou la priorité donnée à des produits moins risqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).