Amendement n° CE500
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« S’ils ne sont pas publics, ou ne peuvent pas être définis par les interprofessions, les indicateurs de coûts de production doivent être validés par l’Observatoire des prix et des marges. »
Exposé sommaire
Il convient d’être plus vigilant et plus ferme. En effet, les indicateurs risquent d’être uniquement imposés par les acheteurs, au détriment des producteurs. Pour construire des coûts de production objectifs, il convient donc que les indicateurs non publics soient validés par l’Observatoire des prix et des marges afin de s’assurer une objectivité dans la détermination de ces coûts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).