Amendement n° 1908
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Est instaurée une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur l’alimentation animale qui ne sont manifestement pas soumises aux même normes sanitaires et environnementales.
Exposé sommaire
Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité.
Cette dégradation est aussi engendrée par une concurrence déloyale, souvent réalisée par nos voisins européens via un dumping sociale et environnementale qui est insupportable.
Dès lors, ledit article propose de taxer les fruits et légumes ainsi que l’alimentation animale importés qui ne seraient pas soumis aux même normes sanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).