Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au même dernier alinéa, après les mots : « non professionnels », sont insérés les mots : «, en vue d'une utilisation » et les mots : « n'est pas soumis » sont remplacés par les mots : « , ne sont pas soumis ».
Objet
La personne qui cède, fournit ou transfère des semences ou du matériel de reproduction de végétaux n’a aucun moyen de vérifier le statut non professionnel du cessionnaire ou de l’acheteur. Il n’existe en effet aucun registre, ni aucune carte "d’utilisateur non professionnel". Elle doit par contre informer clairement le cessionnaire ou l’acheteur que ces semences ou ce matériel sont cédés ou vendus exclusivement "en vue d’une exploitation non commerciale". Cette indication est conforme aux directives européennes "commercialisation des semences" et au décret 82‑605 qui ne rendent l’enregistrement de la variété au catalogue obligatoire que pour la commercialisation à titre onéreux ou gratuit de semences ou de matériel de reproduction de végétaux "en vue d’une exploitation commerciale".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).