Amendement n° COM-387 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer le mot :
capitalistique
Objet
L'amendement propose de maintenir la séparation entre les activités de conseil stratégique et de vente de produits phytopharmaceutiques, mais de ne pas imposer une séparation capitalistique dont les effets ont été peu mesurés.
La séparation capitalistique entre les activités de conseil stratégique et de la vente rend d'une part peu applicable le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) qui vise justement à responsabiliser les distributeurs en les obligeant à amener le producteur, au travers de leurs conseils, vers des solutions alternatives.
Elle modifie en outre structurellement les modèles des coopératives et du négoce, au risque de fragiliser considérablement le conseil, ce qui serait contre-productif.
La séparation capitalistique serait d'ailleurs contournable par la création de filiales distinctes au sein d'une même entité.
Le risque enfin est de déconnecter le conseil de la vente. Les producteurs pourront se fournir via d'autres canaux de distribution (comme Internet) tout en perdant le bénéfice d'un conseil qui est pourtant essentiel dans la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.