Amendement n° 425
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »
ajouter les mots :
« servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l’année ».
Exposé sommaire
L’exigence posée par cet alinéa représente une charge de travail considérable que les gestionnaires de petites structures auront du mal à assumer en l’état, alors même que dans la plupart des cas, il déploient d’énormes efforts en matière de qualité alimentaire et nutritionnelle de leurs repas. Il paraît souhaitable de fixer un plancher de façon a exonérer de l’aspect systématique de ces consultations et de ces informations les plus petites structures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).