Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1127

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) Article 11 septies Déposé le 16/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Amendement de conséquence. En outre, les dispositions prévues à cette phrase sont de nature réglementaire et seront précisées par le décret prévu à l’alinéa 3.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).