Amendement n° CD491
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 1 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « s’inscrivant dans une démarche de transition écologique ».
Exposé sommaire
La France a engagé la transition écologique de son agriculture ces dernières années. Le pays, qui se rêve en leader de l’excellence environnementale et climatique, doit soutenir de manière prioritaire des initiatives de solidarité internationale visant à adapter l’agriculture et les systèmes alimentaires au changement climatique, à lutte contre la malnutrition et la sous-nutrition, et à développer des filières agricoles durables et pourvoyeuses d’emploi. Cet amendement vise à préciser l’objectif de la politique de développement de la France en précisant que cette dernière soutiendra la transition écologique de l’agriculture des pays partenaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).