Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« la présente loi »
par les mots :
« l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article ».
Objet
Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire.
Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective d'arrêté et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.