Amendement n° CE1924
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le 11° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).