Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 536

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Sébastien Jumel (GDR) Article 5 quater Déposé le 06/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs prévus à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. »

Exposé sommaire

L’article 5 quater du Sénat prévoyait l’intervention de l’OFPM en cas de défaut de l’interprofession, en cohérence avec le recours nécessaire à des indicateurs publics en cas d’échec des négociations interprofessionnelles. La Commission des Affaires économiques a malheureusement supprimé cette précision que le présent amendement propose en conséquence de rétablir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).