Amendement n° CE1338
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le producteur peut résilier, en respectant un préavis d’un mois, un contrat de vente de ses produits pour convertir sa production agricole à l’agriculture biologique. »
Exposé sommaire
La contractualisation sur de longues durées apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables à son développement.Mais tout contrat comprend un cahier des charges où figurent notamment les caractéristiques des produits concernés. En convertissant son activité à l’agriculture biologique, le producteur change la nature de sa production et les coûts qu’elle induit. Étant donné l’enjeu considérable que représente la transition écologique et paysanne à engager et la forte demande de produits issus de l’agriculture biologique, il nous paraît important que la contractualisation longue ne soit pas un frein pour qu’un producteur convertisse sa ferme à l’agriculture biologique. C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui permet au producteur de rompre son contrat, en respectant un préavis d’un mois, pour se convertir à l’agriculture biologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).