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Amendement n° 213

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article PREMIER Déposé le 21/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , dans tous les cas, ».

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, le texte permet à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteurs et de négocier en direct avec un producteur, même si celui-ci a donné mandat à une organisation pour négocier la commercialisation de ses produits. La liberté contractuelle reste assurée puisque l’acheteur et l’organisation de producteurs peuvent négocier l’accord-cadre, ce sont donc bien les producteurs membres qui vont gérer la négociation – sauf dans le cas contraire, où le recours à la médiation doit aider à trouver un accord.

Le présent amendement vient clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité pour un acheteur, de refuser la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteurs, et ce afin de respecter l’esprit des États généraux de l’alimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).