Amendement n° COM-393 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
conditions générales de vente
Insérer les mots :
, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci,
Objet
Le 3° du I de l’article 10 du projet de loi prévoit que l’ordonnance prise par le Gouvernement précisera les dispositions relatives aux conditions générales de vente (CGV).
Si l’article L. 441-6 du code de commerce fait des CGV le « socle unique » des négociations commerciales, il s’avère en pratique que, pour l’essentiel, le refus par les distributeurs des CGV s’apparente à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral dans le box de négociations, sans justification précise et concrète.
La transparence des négociations commerciales implique une formalisation des conditions dans lesquels le refus des CGV est exprimé et ses motifs explicités.
Pour cette raison, cet amendement prévoit que l’ordonnance prise en application de l'habilitation prévue au 3° du présent article devra imposer la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.