Amendement n° COM-156 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
En effet, l'obligation au plus tard le 1er janvier 2020 de ne plus utiliser de bouteilles d'eau plate en plastiques, dans la restauration collective, n'est pas adaptée à la réalité puisque l'eau en bouteille fait l'objet d'un contrôle sanitaire récurrent contrairement à "l'eau du robinet" qui est contrôlée ponctuellement. De plus, toute manipulation supplémentaire a des répercussions matérielles sur l'organisation des repas où le temps est très contraint. Enfin, il n'est pas utile de rajouter des contraintes réglementaires supplémentaires, notamment pour les collectivités, qui peuvent juger de l'opportunité d'utiliser, ou non, des bouteilles d'eau plate en plastiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.