Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE469

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 13/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

L’ajout de cet alinéa est inutile puisque l’article 1591 du code civil prévoit déjà que : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». La Cour de cassation a précisé que ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte en lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable (C Cass. 26 septembre 2017, n° 06‑14357).

L’article prévoit déjà que le contrat comporte des clauses relatives au prix ou aux modalités de détermination du prix, donc des clauses qui fixent un prix déterminé ou déterminable en fonction des indicateurs prévus à l’alinéa 14. Par définition un prix déterminable est un prix qui peut être calculé. Par ailleurs, la référence à une connaissance du prix et de la méthode de détermination du prix par les « pouvoirs publics » n’est pas intelligible en l’état et pourrait être interprétée comme introduisant une obligation de transmettre l’ensemble des formules de prix et donc des contrats aux pouvoirs publics, ce qui n’est pas acceptable.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).