Amendement n° 1051
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Lesdits articles L. 631‑24 à 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632‑3 et L. 632‑4. »
Exposé sommaire
Afin de tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes frais (caractère météo-sensible et très grande diversité des produits, diversité des modes et coûts de production ainsi que des schémas de commercialisation,…), il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de fixer par accord interprofessionnel des modalités spécifiques de contractualisation.
Cet accord interprofessionnel permettra d’encadrer de manière volontaire la contractualisation afin de la rendre attractive et adaptée à la filière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).