Amendement n° CE1229
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après les mots :
« de l’agriculture »,
sont insérés les mots :
« ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jour. Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).