Amendement n° 294
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Si les parties n’aboutissent pas à un accord au terme d’un délai d’un mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l’exécution de la clause de renégociation du prix doit faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement se rapporte à l’amendement déposé visant à créer une commission arbitrale compétente pour les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation. Ainsi l’amendement prévoit-il une procédure de médiation au préalable de toute saisine de la Commission arbitrale.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux parties de trouver un accord rapidement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).