Amendement n° 1667
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« marchés »,
insérer le mot :
« nationaux ».
III. – En conséquence à ladite phrase, après la dernière occurrence du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« nationaux ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« nationaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les indices de références (coûts de production, cours etc.) pouvant être utilisés doit correspondre à la réalité de l’agriculture française et doivent donc êtres des indicateurs nationaux.
Pour défendre les agriculteurs français, il parait nécessaire que ces indicateurs soient bien en rapport avec les conditions de production des producteurs concernés et d’interdire donc le recours à des indices étrangers (cas de Leclerc qui utilise la grille de cotation laitière allemande pour tirer les prix d’achat du lait brique français à la baisse).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).