Amendement n° 866
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Exposé sommaire
Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-respect de l’accord, même indépendamment de sa volonté. L’amendement présenté vise donc à prévoir l’absence de sanctions lorsqu’il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés justifié par un aléa climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).