Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mises en oeuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d'une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d'être exclus du zonage des zones défavorisées simples.
Objet
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux (PSE) pour les agriculteurs.
Il s'agit de mener une réflexion sur la nécessité de rémunérer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'une expérimentation de cette PSE pourrait être intéressante, particulièrement dans les territoires qui viennent d'être exclus des ZDS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.