Amendement n° 766
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d’indemnisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).