Amendement n° COM-399 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 octies, introduit en séance à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport sur la construction du prix d’achat de la betterave sucrière à l’aune de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne.
Certes, la fin des quotas betteraviers au sein de l’Union européenne depuis le 1er octobre 2017 conduit à une modification forte des conditions de marché et il est sans aucun doute souhaitable qu’un suivi de l’évolution de ce marché soit effectué.
Pour autant, votre commission étant opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.