Amendement n° CE458
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition gratuite par les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place de « doggy bags ». En effet, si la disposition proposée s’impose dès lors que le client en fait la demande, la répercussion du coût d’un tel dispositif au client doit être laissée à l’appréciation de l’exploitant de l’établissement. La gratuité ne saurait être imposée par l’intermédiaire de cette disposition législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).