Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Cette pratique du "doggy bag", que la plupart des restaurateurs soutiennent d'ailleurs et dont certains ont même été à l'initiative lors de la signature du Pacte contre le gaspillage alimentaire en 2013, doit rester sur une base de volontariat.
La rendre obligatoire dévoierait le sens d'une action citoyenne en obligeant, en dépit du bon sens, la mise à disposition de ce récipient par le restaurateur.
Cette disposition représenterait, en outre, une obligation supplémentaire venant s'ajouter à une liste déjà très longue qui pèse sur la profession au quotidien, largement réglementée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.