Amendement n° 125
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à élargir le champ des bénéficiaires des dispositions prévues par cet article. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires publics et privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : personnes malades, personnes âgées ... qui doivent également bénéficier d’informations sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).