Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 14 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
III. Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
Objet
Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires non approuvés à l’utilisation sur le territoire européen.
Aujourd’hui, la France produit des substances interdites à l'utilisation dans l'Union Européenne pour des raisons de santé publique ou d'environnement, tel que l’atrazine, et les exporte sans considération pour les effets de santé publique dans ces pays. Des denrées alimentaires produites avec ces pesticides sont parfois même importées en France.
La nocivité d’une substance étant la même dans tous les pays du monde, la France ne peut plus autoriser que soient produits sur son territoire des produits phytosanitaires dont il est avéré que l'utilisation entraînera une détérioration de l’environnement, fera courir des risques à la santé agriculteurs ou celle des consommateurs des autres pays du monde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.