Amendement n° 2526
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : »,
insérer les mots :
« et toute entreprise chargée du contrôle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informe »
le mot :
« informent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il considère ou a »
les mots :
« lorsqu’ils considèrent ou ont ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« il a »
les mots :
« ils ont ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informe »
les mots :
« et toute entreprise chargée du contrôle informent ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« animaux »,
insérer les mots :
« et toute entreprise chargée du contrôle ».
Exposé sommaire
Suite à l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle Agona, le présent article vise à prendre en compte les dangers sanitaires liés à l’alimentation.
Afin de faciliter les investigations et recoupements nécessaires en cas de doute sur les résultats d’analyses présentés, l’article propose que les services d’inspection puissent obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un laboratoire des résultats d’analyses d’autocontrôles qu’il effectue pour le compte d’un exploitant du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale soumis à un contrôle officiel.
Toutefois, actuellement, les autocontrôles auxquels sont astreints les producteurs tels que Lactalis sont en réalité effectués en sous-traitance par des entreprises privées. Il conviendrait ainsi d’étendre l’obligation de rendre publics les résultats positifs en pathogènes aux entreprises effectivement chargées du contrôle.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).