Amendement n° CE1347
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons réaffirmer l’objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu’ils mesurent, la notion de “prise en compte” est elle aussi floue. Il nous paraît donc important de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels s’ajoutent la rémunération du producteur. La situation d’un grand nombre de paysans est dramatique aujourd’hui. Les chiffre des la Mutuelle Sociale Agricole sont connus mais il n’est pas inutile de les rappeler : la moitié des paysans gagnent moins de 350 € par mois, alors que leur mission est essentielle au pays et qu’ils ne ménagent pas leur peine. Ce projet de loi doit leur garantir un revenu décent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).