Amendement n° CE220
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’obligation faite aux restaurateurs de fournir des doggy-bags à leurs clients représente une contrainte supplémentaire pour des professionnels qui subissent déjà un grand nombre de réglementations et normes, ainsi que des coûts supplémentaires. Cette pratique pose en outre des questions en matière d’hygiène et de conservation des aliments. On peut également s’interroger sur le bénéfice environnemental d’une telle mesure qui va conduire à rejeter des millions de sacs ou contenants.
La profession des restaurateurs est déjà fortement engagée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il paraît donc inutile d’imposer à tous par la loi une pratique qui devrait reposer sur le volontariat, chaque restaurateur devant rester libre de proposer ou non des doggy-bags à ses clients en fonction de leurs demandes.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite aux restaurateurs de fournir des doogy-bags à leurs clients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).