Amendement n° 206
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire
Le I-2° de l’article 14 bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d’impact, la proposition d’interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d’impact.
Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas d’alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.
Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer la partie de l’article 14 bis introduisant l’interdiction de rabais, remises et ristournes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).