Amendement n° 461
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« c) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l’article L. 631‑24 » et après le mot : « planchers », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété. Ce qui favorise la bonne exécution des contrats notamment dans le secteur viticole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).