Amendement n° CE1132
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot :
« indicateur »
les mots :
« indices publics ».
II. - Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation doit être très encadrée et ne pas laisser la possibilité de contourner la loi. Comme prévu par la loi Sapin 2, il faut prévoir le recours à des indices publics et donc indiscutables. Ceux-ci émaneront de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et/ou les interprofessions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).