Amendement n° CE29
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l’achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d’un outil de stockage par acheteur. »
Exposé sommaire
Amendement de précision
L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait, en précisant qu’il ne peut être exigé du producteur qu’il dispose d’un outil de stockage par acheteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).