Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il informe dans les plus brefs délais les associations de consommateurs et de victimes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Objet
Par cet amendement nous reprenons une demande forte des consommateurs. L’affaire Lactalis a démontré que l’information réalisée par l’entreprise auprès des associations de consommateurs et de victimes était quasi nulle et a conduit à découvrir chaque jour de nouveaux éléments.
Il est nécessaire qu’un dialogue puisse être instaurée entre les producteurs, distributeurs et les associations de consommateurs et de victimes dans ce genre de situation afin que tout puisse se passer dans la transparence la plus totale et que les consommateurs et victimes soient informées des mesures prises par le professionnel dans l’objectif de ne pas rompre la confiance.
Il s’agit ici également de pousse chaque distributeur à réaliser l’information nécessaire auprès de ses clients sur les éventuels retraits/rappels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).