Amendement n° 1541
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Dans ses dispositions les plus générales, la Loi doit veiller à préserver les producteurs qui s’avèrent aujourd’hui les plus affaiblis dans les négociations commerciales.
Les indemnités envisagées par le texte risquent dans la pratique de constituer un outil de renforcement de ce rapport de force défavorable au producteur, dans le cas où, par exemple, ce dernier ferait le choix nécessaire de changer son mode de production en passant par exemple à une agriculture biologique.
La Loi ne doit pas instituer cet outil risqué et contreproductif.
Le présent amendement vise donc à la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).